Fiches pratiques / Entreprise individuelle
La forme la plus simple pour démarrer seul, sans créer de société — LegalCreat vous accompagne aussi dans ces démarches.
L'entreprise individuelle n'est pas une société : c'est vous, en tant que personne physique, qui exercez directement l'activité. Il n'y a pas de personne morale distincte, pas de statuts, pas de capital social à constituer.
Depuis la réforme de 2022, le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel : vos créanciers professionnels ne peuvent en principe plus saisir vos biens personnels non affectés à l'activité, sans démarche particulière de votre part. C'est une évolution majeure qui a rapproché l'EI de la protection offerte par une société.
Par défaut, les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à votre activité (BIC pour le transport). Une option pour l'impôt sur les sociétés est possible depuis 2022. Le dirigeant relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations calculées sur le bénéfice réel de l'activité.
Vous testez une activité de transport avant de vous engager davantage, vous voulez démarrer sans capital ni formalisme statutaire, ou votre activité restera modeste. Dès qu'un projet d'association ou un investissement lourd en véhicules se dessine, la SASU prend le relais.