Fiches pratiques / SARL & EURL
Le cadre le plus encadré par la loi, avec un régime social avantageux pour un gérant majoritaire — une alternative à la SAS/SASU que nous créons également.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) réunit 2 à 100 associés. Sa variante à associé unique s'appelle l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Contrairement à la SAS/SASU, leur fonctionnement est en grande partie fixé par la loi plutôt que par les statuts.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Les règles de majorité, de cession de parts et de nomination du gérant sont largement encadrées par le Code de commerce, laissant moins de marge de manœuvre statutaire qu'en SAS.
Impôt sur les sociétés par défaut, option IR possible sous conditions. Point clé : le gérant majoritaire (qui détient, seul ou avec sa famille, plus de 50% des parts) relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS) — cotisations moins élevées qu'un assimilé salarié, mais protection sociale moindre. Un gérant minoritaire ou égalitaire relève, lui, du régime assimilé salarié comme en SAS.
Vous recherchez le régime social TNS pour un gérant majoritaire, vous êtes rassuré par un cadre légal très encadré, ou vos partenaires (banques, experts-comptables) connaissent bien cette forme. Pour une gouvernance plus flexible ou l'entrée future d'investisseurs, la SAS/SASU reste souvent préférable.