Fiches pratiques / Lexique
Les notions qui reviennent dans chaque fiche pratique, expliquées une fois pour toutes.
La somme des apports des associés à la constitution de la société. Il peut être fixé librement (1 € symbolique possible en SAS/SASU) — un capital plus élevé rassure généralement les banques et les partenaires commerciaux.
Le numéraire est une somme d'argent. L'apport en nature est un bien (véhicule, matériel, immeuble). L'apport en industrie est un savoir-faire ou un travail : il donne droit à des titres mais ne compte pas dans le capital social.
Dans une société à responsabilité limitée (SAS, SASU), un associé ne peut perdre que ce qu'il a apporté : son patrimoine personnel est protégé. Dans une société à responsabilité indéfinie (SCI), chaque associé répond des dettes de la société au-delà de son apport, à hauteur de sa part du capital.
À l'IS, la société paie elle-même l'impôt sur ses bénéfices, puis les associés sont imposés séparément sur les dividendes qu'ils perçoivent. À l'IR, la société est "transparente" : chaque associé déclare directement sa part de résultat dans sa propre déclaration de revenus, qu'il perçoive ou non cet argent.
Le président d'une SAS/SASU rémunéré relève du régime "assimilé salarié" : protection sociale proche d'un salarié classique, hors assurance chômage, avec des cotisations plus élevées. Un gérant majoritaire de SARL relève lui du régime "travailleur non salarié", moins coûteux mais moins protecteur.
Les statuts sont le document officiel, déposé au greffe, qui fixe les règles de fonctionnement de la société. Le pacte d'associés est un accord privé, non déposé, qui complète les statuts sur des points sensibles (répartition du pouvoir, sortie d'un associé, clauses de préemption) sans les rendre publics.
Toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d'une société doit être déclarée au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) tenu par le greffe — une obligation distincte de la simple liste des associés.
L'extrait Kbis est la carte d'identité officielle d'une société commerciale : il prouve son existence légale, mentionne son dirigeant, son capital et son siège social. Il est délivré après l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et reste valable 3 mois.
Deux mécanismes réservés aux groupes de sociétés (holding + filiales) : le régime mère-fille exonère à 95% les dividendes remontés d'une filiale détenue à plus de 5% ; l'intégration fiscale permet, à partir de 95% de détention, de consolider les résultats de plusieurs sociétés pour compenser pertes et bénéfices.
Tout changement apporté aux statuts après la création : transfert de siège, changement de dirigeant, augmentation de capital, cession de titres. Elle nécessite une décision des associés et, souvent, un dépôt au greffe pour rendre le changement opposable aux tiers.
La dissolution met fin à l'activité et ouvre une période de liquidation ; le liquidateur règle les dettes, recouvre les créances et répartit le boni de liquidation restant entre associés. La société n'est définitivement radiée qu'à la clôture de la liquidation.
Un gérant qui détient, seul ou avec sa famille, plus de 50% des parts d'une SARL est dit majoritaire : il relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS). En dessous de ce seuil, il est minoritaire ou égalitaire et relève du régime assimilé salarié, comme un président de SAS.
Le fait d'exercer une activité en votre nom propre, sans créer de société ni de personne morale distincte. Depuis 2022, votre patrimoine professionnel est automatiquement séparé de votre patrimoine personnel, sans démarche particulière.
Une option simplifiée de calcul des cotisations et de l'impôt, réservée à une entreprise individuelle sous un plafond annuel de chiffre d'affaires. Les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, sans possibilité de déduire les charges réelles.
En dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires, une entreprise ne facture pas la TVA à ses clients — mais ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats (véhicule, carburant, matériel).